Conditions générales de vente – Atelier Cycles 86

Version en vigueur du 24 juillet 2024

ENTRE :

Monsieur Xavier KERJEAN, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 2 ter chemin des Harcouettes 86190 Quinçay, immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 97790672600012, ci-après dénommé « Atelier Cycles 86 » ou le Prestataire ;

ET le Client,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Atelier Cycles 86 est le nom commercial relatif à l’activité d’entretien et de réparation de tout type de cycle (VTT, vélo de route, VAE, vélo urbain, etc.). Elle propose au Client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer l’entretien et la réparation de son cycle, de ses pièces ou de ses accessoires. Les prestations proposées comprennent en particulier des opérations de diagnostic, d’entretien courant, de réparation, de personnalisation, d’appui technique et de conseil selon un forfait main d’œuvre ou sur devis si la prestation n’est pas incluse dans la grille tarifaire. Les pièces de rechange sont soit fournies par le Client, soit facturées au Client sous forme de débours. Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son Client.

Chaque intervention commence par une analyse détaillée du matériel que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’entretien ou de la réparation envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des différentes prestations.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction n’a qu’une valeur informative.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services d’Atelier Cycles 86 sont portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client. Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Atelier Cycles 86.

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Ainsi, toute commande adressée à Atelier Cycles 86 implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du Contrat.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Atelier Cycles 86 est une entreprise spécialisée dans l’entretien et la réparation de cycles. Elle propose à ce titre des prestations de diagnostic, d’entretien courant, de réparation, de personnalisation et de conseils pour l’amélioration des performances du cycle. Atelier Cycles 86 met son expertise au profit de ses Clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment l’entretien complet et la réparation des différents composants du cycle.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’état du cycle et les besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du Contrat.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les devis sont émis par Atelier Cycles 86 pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à Atelier Cycles 86 via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Atelier Cycles 86 lors de la récupération de sa commande. Toutefois, une date limite de paiement de 30 jours est identifiée sur la facture. Cette date correspond à la limite au-delà de laquelle des pénalités de retard pourront être exigées. Pour tout montant, un acompte de 30% du prix pourra être facturé au Client avant le début de la mission. Une facture intermédiaire peut être établie au Client, ne dépassant pas le montant correspondant aux Prestations déjà réalisées à la date de la demande. Le solde s’effectuera à la fin de la prestation. Le paiement peut s’effectuer soit en espèces soit par carte bancaire.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1^er  janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. Dans le cas où le montant des frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être exigée, sur justificatif.

6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Atelier Cycles 86 au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

6.3 En outre, Atelier Cycles 86 pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Atelier Cycles 86 même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent Contrat prend effet dès sa signature, pour la durée et/ou jusqu’à l’échéance fixée(s). Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux Parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent Contrat.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation de quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le Contrat.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime pourra résilier de plein droit le présent Contrat sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

7.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat par l’une des parties, celle-ci devra notifier son intention de résilier le Contrat à l’autre partie par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. La partie destinataire de la notification disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification pour donner suite à la résiliation ou apporter les justifications nécessaires pour maintenir le Contrat en vigueur.

7.4 Le présent Contrat sera résilié automatiquement en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’une des parties, sans préavis et sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité d’Atelier Cycles 86 ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations d’Atelier Cycles 86.

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

9.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à Atelier Cycles 86 à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

9.3 Conformément aux réglementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles, Atelier Cycles 86 s’engage à traiter les données personnelles du Client de manière confidentielle et à ne les utiliser que dans le cadre de la prestation prévue par le présent Contrat. Les données personnelles du Client seront traitées et conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et conformément à la législation applicable. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en contactant Atelier Cycles 86 par courrier ou par courriel à l’adresse contact@ateliercycles86.fr.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Atelier Cycles 86 s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié qu’Atelier Cycles 86 n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent Contrat.

10.3 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ARTICLE 11 : LITIGES

11.1 En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent Contrat et des présentes CGV, les Parties conviennent de tenter de résoudre à l’amiable ledit litige par le biais d’une médiation.

Toute réclamation peut être faite via le formulaire de contact disponible dans l’onglet « Contact » du site web www.ateliercycles86.fr. Le formulaire renvoie à l’adresse électronique : contact@ateliercycles86.fr. Il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Prestataire.

11.2 Si le litige persiste malgré la médiation, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Poitiers auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

11.3 Les notifications, communications et correspondances entre les Parties relatives au présent Contrat et aux présentes CGV seront adressées par écrit et peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique à l’adresse contact@ateliercycles86.fr pour le Prestataire, et à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client. Les notifications sont réputées effectives à la date de réception.